Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 26 février 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EMDRpro.app - Outils EMDR en ligne (ci-après « la Plateforme »), éditée par EMDR pro, dont le siège social est situé au 55 avenue Louis Bréguet, 31400 TOULOUSE.

La Plateforme propose une solution de téléthérapie EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) et de stimulation bilatérale alternée (SBA) à destination des professionnels de santé (psychologues, thérapeutes, psychiatres).

Article 2 – Acceptation des CGV

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 3 – Description des services

3.1 – Version gratuite (SBA en ligne)

La version gratuite permet aux thérapeutes d'accéder à un outil de stimulation bilatérale alternée en ligne, comprenant :

• Stimulation visuelle (objet oscillant configurable : vitesse, taille, couleur)
• Stimulation auditive synchronisée
• Partage d'un lien de session avec le patient
• Aucun compte requis

La vidéoconférence est assurée par un service externe au choix du thérapeute (Zoom, Google Meet, etc.).

3.2 – Version Pro (Visio EMDR) – 19 €/mois

L'abonnement Pro comprend :

• Toutes les fonctionnalités de la version gratuite
• Vidéoconférence intégrée via LiveKit
• Gestion des patients (profils, historique de sessions)
• Accès au tableau de bord organisationnel

3.3 – Version Premium (Visio EMDR +) – 29 €/mois

L'abonnement Premium comprend :

• Toutes les fonctionnalités de la version Pro
• Stimulation tactile à distance (vibrateurs physiques contrôlés via la plateforme)
• Gestion logistique d'envoi et retour des vibreurs

Article 4 – Inscription et compte utilisateur

L'accès aux versions payantes nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 5 – Tarification et paiement

5.1 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs en vigueur sont :

• SBA en ligne : Gratuit
• Visio EMDR (Pro) : 19 €/mois
• Visio EMDR + (Premium) : 29 €/mois

5.2 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est mensuel ou annuel et renouvelé automatiquement.

5.3 – Changement de formule

Le passage d'une formule à une autre (upgrade ou downgrade) est géré via le portail client Stripe. En cas d'upgrade, le montant est calculé au prorata. En cas de downgrade, un crédit est appliqué sur la prochaine facture.

Article 6 – Service optionnel de paiement des patients (Stripe Connect)

6.1 – Description du service

La Plateforme propose aux thérapeutes abonnés un service optionnel de paiement en ligne permettant à leurs patients de régler leurs séances directement via la Plateforme. Ce service est fourni par Stripe, prestataire de services de paiement, via sa solution Stripe Connect.

L'activation de ce service est à la seule initiative du thérapeute. Les thérapeutes qui n'utilisent pas ce service ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

6.2 – Conditions d'utilisation du service de paiement

En activant le service de paiement, le thérapeute :

• Accepte les Conditions d'utilisation des comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement)
• S'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la vérification d'identité requise par Stripe (obligations KYC – Know Your Customer)
• S'engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'informations complémentaires de la part de Stripe ou de EMDR pro

6.3 – Vérification d'identité et conformité

Conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Stripe peut exiger la collecte d'informations d'identité (pièce d'identité, justificatif de domicile, informations sur l'activité professionnelle). EMDR pro est tenu de relayer ces demandes auprès du thérapeute.

En cas de non-fourniture des informations requises dans les délais impartis, le service de paiement pourra être restreint ou suspendu par Stripe ou par EMDR pro, sans que cela n'affecte les autres fonctionnalités de l'abonnement du thérapeute.

6.4 – Responsabilité et litiges de paiement

• EMDR pro agit en qualité d'intermédiaire technique et ne détient à aucun moment les fonds des patients. Les paiements sont traités directement par Stripe.
• En cas de litige, contestation de paiement (chargeback) ou remboursement, le thérapeute est responsable de la résolution avec son patient. EMDR pro s'engage à fournir l'assistance technique nécessaire.
• Le thérapeute est seul responsable de la conformité de sa facturation avec la réglementation applicable à sa profession.

6.5 – Suspension du service de paiement

EMDR pro se réserve le droit de suspendre ou désactiver le service de paiement d'un thérapeute en cas de :

• Fraude avérée ou suspicion de fraude
• Non-conformité avec les exigences de vérification de Stripe
• Solde négatif persistant
• Non-respect des présentes CGV

Le thérapeute sera notifié par email de toute restriction ou suspension affectant son compte de paiement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 8 – Résiliation

9.1 – Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou le portail Stripe. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.

9.2 – Par l'Éditeur

EMDR pro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Non-paiement

Article 9 – Responsabilité

9.1 – Usage professionnel réservé

La Plateforme et l'ensemble de ses outils (stimulation visuelle, auditive, tactile, vidéoconférence) sont exclusivement destinés à des professionnels de santé ayant reçu une formation spécifique en EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) ou en stimulation bilatérale alternée.

EMDR pro ne vérifie pas et ne contrôle pas les qualifications, certifications ou formations des Utilisateurs. L'Utilisateur déclare, en créant un compte ou en utilisant la Plateforme, être un professionnel dûment formé et habilité à pratiquer l'EMDR dans le cadre de sa profession.

9.2 – Responsabilité de l'Éditeur

EMDR pro s'engage à fournir un service conforme aux descriptions ci-dessus. La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.

La Plateforme est un outil technique d'assistance aux séances. Elle ne constitue en aucun cas un dispositif médical, un outil de diagnostic, ni un substitut à l'expertise clinique du thérapeute. EMDR pro n'est aucunement responsable des résultats thérapeutiques, de l'évolution de l'état de santé des patients, ni des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation de la Plateforme dans le cadre de séances thérapeutiques.

9.3 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et de ses outils
• De la vérification de l'adéquation de la Plateforme à sa pratique professionnelle
• Du respect du secret professionnel et de la réglementation applicable à sa profession
• De l'information et du consentement de ses patients concernant l'utilisation d'outils numériques lors des séances
• Des décisions thérapeutiques prises avant, pendant et après les séances

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logiciels, code source, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur consent au traitement de ses données conformément à cette politique.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

EMDR pro 55 avenue Louis Bréguet, 31400 TOULOUSE Site : https://emdrpro.app